Les nouvelles modalités pour faire faire sa carte d’identité :
Depuis le 22 Mars, les cartes d’identité sont biométriques. La commune ne sera pas dotée d’un terminal de numérisation des données. Comme celles des passeports, les demandes de cartes d’identité devront désormais être déposées à la mairie de Montsauche- les-Settons, Lormes ou dans une des communes de la Nièvre équipée du terminal.
Démarches administratives
Informations accessibles auprès de la mairie ou sur internet : www.service-public.fr
Extrait d’acte Mairie ou lieu de naissance Indiquer date de naissance, nom de naissance, Gratuit
de naissance prénoms et joindre une enveloppe timbrée
Extrait d’acte Mairie du lieu de mariage Indiquer date de mariage, nom, prénoms des Gratuit
de mariage deux époux et joindre une enveloppe timbrée
Extrait d’acte Mairie du dernier domicile Indiquer date de naissance, date de décès, nom, Gratuit
de décès ou mairie du lieu de décès prénoms et joindre une enveloppe timbrée
Duplicata ou second Mairie du domicile soit : ancien livret de famille, soit : Gratuit pour le second
Livret de famille pièce justifiant la composition de la famille
Carte nationale Mairie de Montsauches 1 photo, pièce d’identité du parent qui dépose
D’identité la demande pour un mineur– justificatif de domicile Gratuit
03 86 84 51 05 acte de naissance
Prendre RDV
Passeport Mairie de Montsauche 1 photo - carte nationale d’identité ou permis Adultes 86€
biométrique pour habitants de de conduire, copie d’acte de naissance ,
Dun-les-places justificatif de domicile , ancien passeport, 15/17 ans 42€
03 86 84 51 05 autorisation des parents pour les mineurs - 15 ans 17€
Certificat de
nationalité Greffe du tribunal d’Instance 1 photo - Livret de famille – Justificatif domicile Gratuit
du domicile copie acte de naissance – acte de mariage
Extrait du casier
judiciaire Service en ligne sur internet Ou casier judiciaire national
CERFA 10071*12 Gratuit 107 rue du Landreau 44317 NANTES
Tél : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)
Carte grise Service en ligne sur internet demande de certificat d’immatriculation Variable
Déclaration de cession ou facture d’achat
Duplicata du permis Service en ligne internet 1 photo, certificat de perte ou ancien permis 25 €
de conduire de conduire détérioré.
Pièce d’identité – justificatif domicile
Permis de conduire Pré demande en ligne 1 photo, permis de conduire Gratuit CERFA 14881*01 Justificatif d’identité et de domicile
Carte d’électeur Mairie du domicile Fournir une pièce d'identité Gratuit
et un justificatif de domicile
Légalisation de Mairie du domicile La pièce à légaliser doit être signée devant Gratuit
Signature l’officier d’état civil par la personne habilitée
Munie d’une pièce d’identité avec votre signature
Ou être accompagné de 2 personnes avec CI +
Justificatif de domicile
Permis de construire Mairie du domicile Dossier à retirer en mairie Gratuit
ou modification
Permis de chasser Fédération départementale Passer le permis CERFA 13945*04 Variable
de la Nièvre
Pacte d’état civil Mairie Pièce d’identité – Acte de naissance Gratuit
De solidarité (PACS) Déclaration conjointe de déclara
Une convention de PACS
Suite à une mise à jour du processus, les différentes démarches relatives à l’obtention d’un certificat d’immatriculation ont changé. En effet, celles-ci avaient pour habitude d’être faites en préfecture.
Dorénavant vous devrez vous rendre dans un garage agrée, dont vous pouvez voir la liste des garages certifiés.
Ces professionnels prennent en charges les démarches d’immatriculation pour les particuliers.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous diriger vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707