Comprendre les grands principes qui encadrent le budget des collectivités

Le budget est l’acte juridique qui prévoit et autorise toutes les dépenses et toutes les recettes pour l’année civile considérée.

 

Son élaboration et son adoption constituent une phase essentielle de la gestion des collectivités car le budget est la concrétisation de leurs choix politiques.

 

Finances locales

Lors de l’élaboration et le vote de leurs budgets, les collectivités territoriales doivent respecter un certain nombre de principes budgétaires tournés vers la transparence et la performance financière. On distingue ainsi 5 grands principes fondamentaux :

ANNUALITÉ : Le budget est voté pour une année civile et doit être exécuté dans le cadre de l’année à laquelle il s’applique, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.

UNITÉ : Ce principe signifie que toutes les dépenses et toutes les recettes doivent figurer dans un seul document budgétaire. Une exception est faite pour les budgets annexes qui correspondent à des services spécifiques.

La tenue d’une compatibilité en partie double par l’ordonnateur et le comptable permet, en fin d’exercice, d’établir le compte administratif et le compte de gestion qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante de la collectivité.

UNIVERSALITÉ : Le budget d’une collectivité doit comprendre la totalité des recettes et la totalité des dépenses, sans affectation et aucune compensation ni contraction entre elles. En clair, l’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses.

ANTÉRIORITÉ : Il impose l’adoption du budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. Toutefois, les informations indispensables aux collectivités locales pour établir leur budget ne sont disponibles qu’en début d’années, aussi le législateur a institué la possibilité d’adopter le budget jusqu’au 15 avril de l’année en cours, sauf exception en 2020 en raison de la crise sanitaire.

 

ÉQUILIBRE DU BUDGET : Cette règle constitue une spécificité du secteur public local. L’équilibre budgétaire impose qu’il y ait une couverture complète des dépenses par les recettes. Cet équilibre impose que chacune des deux sections (fonctionnement et investissement) soient votées en équilibre, et que la section d’investissement comprenne un autofinancement minimum.

     

          LE BUDGET PRIMITIF

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et être transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

        

     LE COMPTE DE GESTION

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur.

À cet effet, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.

 

A la clôture de l’exercice budgétaire, le maire rend compte des opérations budgétaires qu’il a exécuté en établissant le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

 

Le compte administratif permet ainsi :

• De rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)

• De présenter les résultats comptables de l’exercice

Le compte administratif est voté avant le 30 juin suivant l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans l’arrondissement avant le 15 juillet.

 

 

Lorsque le compte administratif fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 10 % (5 % pour les collectivités de plus de 20 000 habitants) des recettes de la section de fonctionnement, il est déféré à la Cours Régionales des Comptes qui propose alors les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.