Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

 

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

 

Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire...

L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda ...

 

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.

Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

 

Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.

Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

• Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

• Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain

• Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

 

Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire Cerfa n°13703-07. (voir en dessous)

 

Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable.

C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

 

Vous remettrez en mairie :

• 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne

• 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune

• 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante

• 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain.

 

Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

 

Délais d'instruction : Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Cependant, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé.

Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

 

La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet.

Vous aurez alors 3 mois pour le compléter.

Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet.

Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

 

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.

 

Affichage de la déclaration préalable sur le terrain : L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois.

En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait de la déclaration est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.

 

Durée de validité : La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

 

Portes/fenêtres/toiture : Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :

• Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)

• Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle

• Changer des volets (matériau, forme ou couleur)

• Changer la toiture.

 

Transformation d'un garage en pièce d'habitation : Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP.

Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.

 

Construction nouvelle : abri de jardin, garage... Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation.

Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage...

Une déclaration préalable est exigée quand l' emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :

• Emprise au sol inférieure ou égale à 20m²

• Surface de plancher inférieure ou égale à 20m²

• Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres. 

 

Attention : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.

 

Installation d'une caravane dans votre jardin : Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme.

Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement.

La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...). Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une DP en mairie.

Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.