OBTENIR UN ACTE (NAISSANCE, MARIAGE, DÉCÈS)

 

La Commune de Dun les Places permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande directement en se rendant à la Mairie.

 

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

• Noms

• Prénoms

• Date de l’événement

• Noms des parents

• Prénoms des parents.

 

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

 

Attention la délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

• à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès

• à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

 

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.

Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité.

 

Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017.