Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher* ou d'emprise au sol*.

Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

 

*Surface de plancher d'une construction : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme

*Emprise au sol d'une construction : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

 

Construction d'une maison individuelle : Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

 

 

Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile. Votre demande de permis de construire doit être faite sur un formulaire Cerfa n° 13406*07. (voir ci-dessous)

 

Ce formulaire est utilisable pour toute demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Vous pouvez accéder au formulaire Cerfa 13406*07.pdf (voir ci-dessous)

 

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

• Formulaire Cerfa 13406*07

• Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement)

• Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.

 

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

◦ Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

◦ Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

◦ Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

◦ Notice décrivant le terrain et présentant le projet

◦ Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

Photo pour situer le terrain dans son environnement proche

Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

 

Vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Vous devrez remettre en mairie :

• 4 dossiers complets

• 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation

• 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse

• 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe.

 

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

 

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

 

Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes.

Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter.

Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier.

Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

 

Décisions de la mairie :

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

 

La construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur de la commune.

 

Si un certificat d'urbanisme a été délivré :

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

 

Durée de validité du permis de construire : Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis.

Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La mairie a 2 mois pour vous répondre.

En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

 

Affichage du permis de construire sur le terrain :

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

 

Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

 

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

 

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

 

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

 

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• Nom

• Raison sociale ou dénomination sociale

• Nom de l'architecte auteur du projet architectural

• Date de délivrance du permis ainsi que son numéro

• Nature du projet et la superficie du terrain

• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

 

Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

« Droit de recours : » « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). »

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

 

Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

 

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

 

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur.

 

L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.

 

En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

• Date du début de l'affichage

• Régularité de l'affichage

• Lisibilité et visibilité du panneau.

 

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.

 

Piscine et abri de piscine : Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.

 

Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

 

Abri de jardin, garage, cabane... : Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

À noter : si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

 

Changement de destination : Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

À noter : si vous changez la destination de tout ou partie d'un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.