Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat permettant aux couples de même sexe ou de sexes différents d’organiser leur vie commune.
Si le PACS confère certains avantages, il crée aussi des devoirs et des obligations pour les partenaires.
La loi ne règle pas tout et des dispositions complémentaires peuvent s’avérer très utiles en fonction de chaque situation. S’engager dans les liens d’un PACS est un acte aux conséquences importantes.
COMMENT CONCLURE UN PACS ?
Pour pouvoir conclure un PACS les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains documents.
Depuis le 1er novembre 2017 : Enregistrement sur rendez-vous auprès du service Etat Civil de la mairie de votre domicile.
QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?
Les futurs partenaires : • doivent être majeurs,
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous
conditions),
• peuvent être Français ou étrangers,
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (ascendants et descendants, alliés et
collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus)
QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES ENTRE PACS ET MARIAGE ?
• Voir ci-dessous Doc Pdf jointe « PACS OU MARIAGE » .
QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR CONSTITUER UN DOSSIER ?
A partir du 1er novembre 2017, ce dossier sera à remettre à un officier d'Etat civil, dans la mairie de votre domicile.
CONVENTION DE PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Ils peuvent l’établir eux-mêmes, et/ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (avocat, notaire) La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non les modèles existants sur le site « service public.fr ». La convention peut également être rédigée par un notaire. Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’ABSENCE DE LIEN DE PARENTÉ OU D’ALLIANCE
Une attestation à fournir pour chacun des partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser ou non les modèles existants sur le site « service-public.fr ».
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE RÉSIDENCE PRINCIPALE COMMUNE
Les partenaires peuvent utiliser ou non les modèles existants sur le site « service-public.fr ».
PHOTOCOPIE DE LA PIÈCE D’IDENTITÉ EN COURS DE VALIDITÉ
Une photocopie à fournir pour chacun des partenaires (passeport, carte d’identité nationale, carte de séjour).
UNE COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE QUI DEVRA LE JOUR DU RDV DU PACS DATER
• de moins de 3 mois pour les personnes nées en France et/ou de nationalité française.
• de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger apostillée ou légalisée avec sa traduction en langue française effectuée soit par un traducteur assermenté soit par les autorités consulaires.
POUR LE(S) PARTENAIRE(S) DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE Fournir en plus :
• un certificat de coutume indiquant que la personne est célibataire, majeure selon la loi de son pays et qu’elle a le pouvoir de s’engager juridiquement par contrat et qu’il n’y a pas d’empêchement à la conclusion d’un Pacs délivré par les autorités consulaires
• une attestation de non PACS de moins de 3 mois délivrée par le service central de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères, service des PACS, 11 rue de la Maison Blanche-44941 Nantes Cédex)
• une attestation de non inscription au répertoire civil de moins de 3 mois délivrée par le service central de Nantes CAS PARTICULIERS
• DIVORCE Fournir une photocopie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec la mention du divorce.
• VEUVAGE Fournir une photocopie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec la mention du décès OU La copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec la mention de décès ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
• MENTIONS de Répertoire Civil (RC) sur l'acte de naissance Fournir une copie de l'extrait du répertoire civil (document à demander auprès du Tribunal de Grande d'Instance de votre lieu de naissance, en cas de naissance en France ou au Service central d'Etat civil à Nantes en cas de naissance à l'étranger).
Un formulaire Cerfa est accessible via le site service .public.fr
APRÈS CONSTITUTION DU DOSSIER COMPLET
Les partenaires sont invités à : Déposer le dossier complet auprès du service de l’Etat civil de Dun les Places aux horaires d’ouverture du public afin de convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.